Le candidat ne doit ni être pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement (sauf si celui-ci n’est pas améliorable, ni habitable, ni adapté à votre handicap).

Les revenus annuels imposables sont inférieurs à:

• pour une personne isolée: 45.100 € (+ 2.700 par enfant à charge);
• pour un ménage composé de plusieurs personnes: 54.500 € (+2.700 par enfant à charge).

Attention, nous nous basons sur votre avertissement-extrait de rôle (-2 ans) et sur tout autre document figurant vos revenus actuels.

Les candidats déposent leur candidature au moyen d’un formulaire unique (annexe 1) et une déclaration sur l’honneur de non-propriété (à compléter lors de votre passage au bureau) auprès d’une seule société qui devient leur société de référence .

C’est alors la société de référence qui s’occupera de la gestion de votre dossier mais si vous le souhaitez, vous pourrez élargir votre demande sur d’autres communes gérées par d’autres sociétés de logements sur le territoire de la Région Wallonne. Grâce à un système de gestion centralisé, les autres sociétés seront informées de votre demande.

• La copie recto / verso de la carte d’identité (en ordre de validité) de tous les membres du ménage ;
• La composition de ménage actuelle (délivrée par l’administration communale) ;
• L’avertissement-extrait de rôle (-2 ans) pour chaque membre du ménage âgé de plus de 18 ans ;
• Une attestation de perception d’allocations familiales actuelles précisant l’identité et le nombre d’enfants pour ces allocations perçues ;
• La preuve de l’éventuel droit d’hébergement d’un ou plusieurs enfants (copie jugement, convention notariée ou de l’acte d’un médiateur familial) ;
• Une attestation de fréquentation scolaire pour les enfants âgés de plus de 18 ans ;
• La preuve des revenus imposables actuels pour chaque membre du ménage âgé de plus de 18 ans, selon votre situation :
  • Travailleurs : une copie des 3 dernières fiches de salaire + le dernier pécule de vacances + la dernière prime de fin d’année perçue.
  • Chômeurs : une attestation de votre syndicat ou de la CAPAC reprenant le taux journalier d’indemnisation.
  • Mutuelle : une attestation de la mutuelle indiquant le taux journalier d’indemnisation.
  • CPAS : une attestation du CPAS stipulant le montant mensuel perçu.
  • Pension  : une attestation de la caisse de pension indiquant le montant mensuel dont vous bénéficiez + le pécule de vacances du mois de mai dernier (ou un extrait de compte bancaire).
  • SPF Sécurité sociale  : l’attestation de reconnaissance d’handicap + une attestation du Service Public Fédéral social reprenant le montant mensuel qui vous est versé (ou un extrait de compte bancaire).

Dans certains cas:

• une preuve de paiement ou de la perception de la pension alimentaire (extrait de compte bancaire);
• un certificat médical attestant la date d’accouchement prévue.

Vous devez impérativement prévenir la société de tout changement intervenu dans les revenus, la composition ménage (par exemple changement d’adresse ou ajout/retrait d’un membre du ménage) et votre situation personnelle.

Votre demande n’est valable que si votre inscription est complète endéans un délai de 30 jours calendriers . Dès que votre dossier sera complet, votre demande sera inscrite sur notre liste d’attente.

Chaque année, entre le 1er janvier et le 15 février (pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre), votre candidature doit être renouvelée. Votre société de logement de référence vous rappellera, par simple courrier ou e-mail, cette obligation de confirmer votre candidature.

Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants:

• vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits, à savoir entre le 1er janvier et le 15 février ;
• si vous refusez à 2 reprises un logement répondant à vos critères de sélection, votre dossier sera radié pour 6 mois. Il vous sera impossible de vous réinscrire avant 6 mois ;
• vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission;
• les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.

Oui, vous pouvez indiquer votre préférence (voir formulaire d’inscription) au moment de votre inscription mais la société de logement ne sera pas obligée d’en tenir compte pour l’attribution d’un logement.